Pour l’annulation des élections législatives en cours, par Laurent Chrétien

Ces élections ont été annoncées par le Président de la République, mais le tour n’est pas encore joué…

Laurent Chrétien
Ingénieur – Docteur
Tribunal administratif de Paris
Requêtes en Référé « d’heure à heure ».

Tribunal administratif de Paris
Requêtes en Référé « d’heure à heure »

Objet : Annulation des élections législatives en cours

Madame ou Monsieur le Président,
En mon nom et au nom des personnes que je représente, et dont la liste est jointe à la
présente, je vous demande de prononcer l’annulation des élections législatives en
cours, qui font suite à la décision de Monsieur le Président de la République,
dimanche dernier, de dissoudre l’Assemblée nationale.
En effet, la fixation des élections législatives au 30 juin pour le premier tour, et au 7
juillet pour le 2e, est très inopportune pour les raisons ci-après :

• Cette décision qui en a stupéfié plus d’un, est contraire au code électoral de 2003, en
  son article 157, qui dispose très clairement, et pour des raisons de bon sens
  élémentaire, qu’un délai de 4 semaines minimum doit être respecté.
  Ceci afin que les candidats disposent du temps nécessaire à la lourde décision de se
  présenter et à l’établissement soigné, ainsi qu’à la communication effective, de leur
  programme, et que les électeurs disposent eux mêmes du temps nécessaire à la prise
  de connaissance, à la fois de la personnalité des candidats et des dits programmes.
• Par ailleurs la proximité des Jeux Olympiques, qui doivent démarrer vers mi-juillet,
  le risque d’attentat à cette occasion étant particulièrement important, selon les dires
  mêmes de Monsieur le ministre de l’Intérieur, exige une mobilisation maximale des
  forces de l’ordre, afin d’en assurer la meilleure sécurisation possible.
• Il paraît donc évident que cette mission est dans les faits, pour une simple question de
  ressources humaines, d’effectifs, de quantité de travail et de capacité d’organisation
  sérieuse, réfléchie, sereine et soignée indispensables, pleinement incompatible avec
  celle d’assurer, de surcroît, la bonne sécurisation de ce scrutin, conformément aux
  procédures normales prévues dans ce cadre.
• Scrutin qui est de la plus grande importance, puisqu’il concerne les élus du peuple et
  le pouvoir à la fois législatif et de contrôle quotidien de l’exécutif, dans une situation
  politique nationale et internationale particulièrement grave et tendue, exigeant donc
  une mobilisation très forte de tous les services de l’État et aussi de tous les élus dans
  la plénitude de leurs capacités d’observation, d’analyse, de communication et d’action.
• Si un attentat se produit, du fait du manque de disponibilité des services de l’État,
  ainsi parfaitement consciemment détournés et débordés, du fait de cette décision
  extrêmement inattendue, cela peut avoir des conséquences absolument dramatiques
  pour l’ordre public, pour les personnes alors touchées, décédées ou blessées, ainsi que
  très durablement pour l’image même de la France, entachée d’irresponsabilité, dans le
  monde.
• Le Code électoral de 2003, venant compléter et préciser très explicitement les
  dispositions de l’article 12 de la Constitution établi en 1995, n’ayant jamais fait par la
  suite l’objet d’une quelconque contestation de la part du Conseil Constitutionnel, ses
  dispositions s’imposent catégoriquement, et ne pas les respecter constitue donc un
  très grave manquement de la part du président et de son gouvernement.
• Ces élections, donc incontestablement et d’ores et déjà pour ces raisons tout à fait
  majeures, à caractère inconstitutionnel, si elles devaient à avoir lieu, seraient donc
  d’entrée de jeu, bien entendu, illégitimes, et pleinement sujettes à leur invalidation.
• Pour toutes ces raisons, à la fois de bon sens, de légalité, et de sécurité des vies
  humaines, nous vous demandons, Madame ou Monsieur le Président, d’ordonner dès
  demain même, l’annulation de ces élections.
• L’urgence est en effet pleinement caractérisée par l’extrême proximité des dates
  choisies et imposées très brusquement par le président, en violation évidente de toutes
  les règles de bon sens, de sécurité, de respect des citoyens et des élus, ainsi que de
  justice et d’équité, puisque aussi bien les droits du citoyen à être informé ainsi que
  ceux de l’élu à faire une campagne digne de ce nom, ne sont pas respectés.

• • Mes mandants et moi-même vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Président,
    nos plus respectueuses salutations.
    Laurent Chrétien

Paris, le 13 juin 2024

Laurent Chrétien
Ingénieur – Docteur
Tribunal administratif de Paris
Requêtes en Référé « d’heure à heure ».

Objet : Annulation des élection législatives en cours – Compléments.
Complète la requête déposée le 12 juin 2024 à 16h19

Madame ou Monsieur le Président,
En mon nom et au nom des personnes que je représente, et dont la liste (plus étendue)
est jointe à la présente, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des
éléments et correctifs suivants :
1 ) L’article du code électoral (disponible sur internet par une demande google),
précisant le délai obligatoire de 4 semaines précédant les élections pour le dépôt des
candidatures, est l’article L157 et non simplement 157.
« Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la
préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du
scrutin. »
2 ) En conséquence, la décision précipitée stupéfiante de dissoudre l’Assemblée
Nationale prise dimanche dernier par le président de la République, qui met en très
grand danger notre pays tout entier, pour les raisons précédemment invoquées
(saturation des forces de sécurité face à un risque important d’attentat aux Jeux
Olympiques dans quelques semaines), enfreint très évidemment, pleinement et très
gravement, la Loi, et ne peut donc à mon sens que faire l’objet d’un ordre d’annulation
immédiat de la part du corps judiciaire.

Aucune situation de danger physique extrême pour l’ensemble de la population, telle
qu’une déclaration de guerre explicite doublée d’une attaque massive surprise de notre
territoire, de la part d’un pays ennemi officiellement reconnu, ne peut justifier une
telle prise de décision qui viole explicitement la Loi.

Je requiers donc (et aussi très certainement mes mandants, non consultés sur ce point)
de votre part, en conséquence et de façon complémentaire, l’expression de cette
ordonnance d’annulation immédiate de cette dissolution de l’Assemblée
Nationale.

Mes mandants et moi-même vous prions d’agréer, Madame ou Monsieur le Président,
nos plus respectueuses salutations.

Laurent Chrétien